Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 19 Versions de la disposition

2022-03-01

19. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois ou des 2 à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur;

2°  réalise une activité sans avoir préalablement obtenu une autorisation délivrée par une municipalité en vertu de l’article 6, 7 ou 8.

D. 1596-2021, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-01

19. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois ou des 2 à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur;

2°  réalise une activité sans avoir préalablement obtenu une autorisation délivrée par une municipalité en vertu de l’article 6, 7 ou 8.

D. 1596-2021, a. 19.